Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléDemande en nullité
RattachementTITRE VI — RENONCIATION ET NULLITÉ DU DESSIN OU MODÈLE DE L’UE ENREGISTRÉ
Règlement (UE) 2026/715
TITRE VI — RENONCIATION ET NULLITÉ DU DESSIN OU MODÈLE DE L’UE ENREGISTRÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
Référencearticle 73 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →
1. Sous réserve de l’article 27, paragraphes 2 à 5, toute personne physique ou morale, ainsi qu’une autorité publique habilitée à cet effet, peut présenter à l’Office une demande en nullité d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré.
2. La demande est présentée par écrit et motivée. Elle n’est réputée présentée qu’après paiement de la taxe relative à la demande en nullité.
3. Une demande en nullité est irrecevable lorsqu’une demande ayant le même objet et la même cause a été tranchée quant au fond entre les mêmes parties soit par l’Office soit par un tribunal des dessins ou modèles de l’UE visé à l’article 119, et que la décision de l’Office ou du tribunal des dessins ou modèles de l’UE concernant cette demande est devenue définitive.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.