Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléExamen de la demande
RattachementTITRE VI — RENONCIATION ET NULLITÉ DU DESSIN OU MODÈLE DE L’UE ENREGISTRÉ
Règlement (UE) 2026/715
TITRE VI — RENONCIATION ET NULLITÉ DU DESSIN OU MODÈLE DE L’UE ENREGISTRÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
Référencearticle 74 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →
1. Si l’Office juge la demande en nullité recevable, il examine si les motifs de nullité visés à l’article 27 s’opposent au maintien du dessin ou modèle de l’UE enregistré.
2. Lors de l’examen de la demande en nullité, l’Office invite les parties, aussi souvent qu’il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu’il leur impartit, leurs observations sur les communications qui émanent des autres parties ou qu’il leur a adressées.
3. Si le titulaire du dessin ou modèle de l’UE enregistré le demande, le demandeur en nullité invoquant une marque de l’Union européenne antérieure ou une marque nationale antérieure en tant que signe distinctif au sens de l’article 27, paragraphe 1, point e), du présent règlement, apporte la preuve de l’usage sérieux de cette marque conformément à l’article 64, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001 et aux règles adoptées en application de l’article 75 du présent règlement.
4. Une mention de la décision de l’Office concernant la demande en nullité est inscrite au registre lorsque ladite décision est définitive.
5. L’Office peut inviter les parties à se concilier.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.