La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 160 pour compléter le présent règlement en précisant les éléments de la procédure de nullité d’un dessin ou modèle de l’UE visée aux articles 73 et 74, y compris la possibilité d’examiner en priorité une demande en nullité lorsque le titulaire du dessin ou modèle de l’UE enregistré ne conteste pas les motifs de nullité ou les demandes présentées.
Règlement (UE) 2026/715 · Article
Article 75
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléDélégation de pouvoir en ce qui concerne la déclaration de nullité
Rattachement
TITRE VI — RENONCIATION ET NULLITÉ DU DESSIN OU MODÈLE DE L’UE ENREGISTRÉ
- Règlement (UE) 2026/715
- TITRE VI — RENONCIATION ET NULLITÉ DU DESSIN OU MODÈLE DE L’UE ENREGISTRÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
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