Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléDélégation de pouvoir en ce qui concerne la procédure de recours
RattachementTITRE VII — RECOURS
Règlement (UE) 2026/715
TITRE VII — RECOURS
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
Référencearticle 78 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 160 pour compléter le présent règlement en précisant:
a) le contenu formel de l’acte de recours visé à l’article 68 du règlement (UE) 2017/1001 et la procédure relative à la formation et à l’examen d’un recours;
b) le contenu formel et la forme des décisions des chambres de recours visées à l’article 71 du règlement (UE) 2017/1001;
c) le remboursement de la taxe de recours visée à l’article 68 du règlement (UE) 2017/1001.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.