Règlement (UE) 2026/715 · Article

Article 86

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléDélégation de pouvoir en ce qui concerne la notification
Rattachement
Section 1 — Dispositions générales
  1. Règlement (UE) 2026/715
  2. TITRE VIII — PROCÉDURE DEVANT L’OFFICE
  3. Section 1 — Dispositions générales
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
Référencearticle 86 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 160 pour compléter le présent règlement en fixant les modalités détaillées de la notification visée à l’article 85.

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