Lorsque l’Office constate que la perte d’un droit, quel qu’il soit, découle du présent règlement ou des actes adoptés en vertu de celui-ci, sans qu’une décision ait été prise, il communique cette constatation aux personnes concernées conformément à l’article 85. Les personnes concernées peuvent demander qu’il soit statué à ce propos dans un délai de deux mois à compter de la notification de la communication, si elles estiment que les conclusions de l’Office sont inexactes. L’Office ne statue que s’il est en désaccord avec les demandeurs. Dans le cas contraire, l’Office rectifie ses conclusions et en informe les demandeurs.
Règlement (UE) 2026/715 · Article
Article 87
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléNotification de la perte d’un droit
Rattachement
Section 1 — Dispositions générales
- Règlement (UE) 2026/715
- TITRE VIII — PROCÉDURE DEVANT L’OFFICE
- Section 1 — Dispositions générales
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.