Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléDessins ou modèles imposés par leur fonction technique et dessins ou modèles d’interconnexions
RattachementSection 1 — Conditions de protection
Règlement (UE) 2026/715
TITRE II — DROIT DES DESSINS ET MODÈLES
Section 1 — Conditions de protection
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
Référencearticle 9 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →
1. Un dessin ou modèle de l’UE ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l’apparence d’un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique.
2. Un dessin ou modèle de l’UE ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l’apparence d’un produit qui doivent nécessairement être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour que le produit dans lequel est incorporé ou auquel est appliqué le dessin ou modèle puisse mécaniquement être raccordé à un autre produit, être placé à l’intérieur ou autour d’un autre produit, ou être mis en contact avec un autre produit, de manière que chaque produit puisse remplir sa fonction.
3. Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, un dessin ou modèle de l’UE confère des droits sur un dessin ou modèle répondant aux conditions fixées aux articles 6 et 7, qui a pour objet de permettre l’assemblage ou la connexion multiples de produits interchangeables à l’intérieur d’un système modulaire.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.