Règlement (UE) 2026/715 · Article

Article 99

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléRéférence aux principes généraux
Rattachement
Section 1 — Dispositions générales
  1. Règlement (UE) 2026/715
  2. TITRE VIII — PROCÉDURE DEVANT L’OFFICE
  3. Section 1 — Dispositions générales
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
Référencearticle 99 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →

En l’absence d’une disposition de procédure dans le présent règlement ou dans les actes adoptés en vertu de celui-ci, l’Office prend en considération les principes généralement admis en la matière dans les États membres.

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