Les taxes à payer à l’Office en vertu du présent règlement sont fixées comme suit (en EUR):
1) Taxe de dépôt, visée à l’article 42, paragraphe 4:
350 EUR.
2) Taxe de désignation individuelle pour un enregistrement international visée à l’article 154:
62 EUR par dessin ou modèle.
3) Taxe d’ajournement de la publication visée à l’article 42, paragraphe 4:
40 EUR.
4) Taxe de dépôt supplémentaire pour chaque dessin ou modèle supplémentaire inclus dans une demande multiple visée à l’article 44, paragraphe 2:
125 EUR.
5) Taxe supplémentaire d’ajournement de la publication pour chaque dessin ou modèle supplémentaire inclus dans une demande multiple faisant l’objet d’une mesure d’ajournement de la publication visée à l’article 44, paragraphe 2:
20 EUR.
6) Taxe de renouvellement visée à l’article 66, paragraphes 1, 3 et 9:
a) pour la première période de renouvellement: 150 EUR par dessin ou modèle;
b) pour la deuxième période de renouvellement: 250 EUR par dessin ou modèle;
c) pour la troisième période de renouvellement: 400 EUR par dessin ou modèle;
d) pour la quatrième période de renouvellement: 700 EUR par dessin ou modèle.
7) Taxe de renouvellement individuelle pour un enregistrement international visée à l’article 154:
a) pour la première période de renouvellement: 62 EUR par dessin ou modèle;
b) pour la deuxième période de renouvellement: 62 EUR par dessin ou modèle;
c) pour la troisième période de renouvellement: 62 EUR par dessin ou modèle;
d) pour la quatrième période de renouvellement: 62 EUR par dessin ou modèle.
8) Surtaxe pour le paiement tardif de la taxe de renouvellement visée à l’article 66, paragraphe 3:
25 % de la taxe de renouvellement.
9) Taxe relative à la demande en nullité visée à l’article 73, paragraphe 2:
320 EUR.
10) Taxe de poursuite de la procédure visée à l’article 96, paragraphe 1:
400 EUR.
11) Taxe de restitutio in integrum visée à l’article 95, paragraphe 3:
200 EUR.
12) Taxe d’enregistrement d’une licence ou d’un autre droit sur un dessin ou modèle de l’UE enregistré visée à l’article 37, paragraphes 1 et 2, ou taxe d’enregistrement d’une licence ou d’un autre droit sur une demande de dessin ou modèle de l’UE visée à l’article 37, paragraphes 1 et 2, et à l’article 40:
a) pour l’octroi d’une licence: 200 EUR par dessin ou modèle;
b) pour le transfert d’une licence: 200 EUR par dessin ou modèle;
c) pour la constitution d’un droit réel: 200 EUR par dessin ou modèle;
d) pour le transfert d’un droit réel: 200 EUR par dessin ou modèle;
e) pour une exécution forcée: 200 EUR par dessin ou modèle.
La taxe n’excède pas un plafond de 1 000 EUR lorsque des requêtes multiples sont présentées dans la même demande d’enregistrement d’une licence ou d’un autre droit ou en même temps.
13) Taxe de modification d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré visée à l’article 67, paragraphe 3:
200 EUR.
14) Taxe de réexamen de la fixation des frais de procédure à rembourser visée à l’article 101, paragraphe 7:
100 EUR.
15) Taxe de recours visée à l’article 68, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001, qui s’applique également aux recours formés au titre du présent règlement en vertu de l’article 77, paragraphe 2:
720 EUR.