Article considérant 10

(10) Afin de garantir la sécurité juridique, il y a lieu de prévoir que la protection conférée au titulaire de droits par l’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE porte sur les caractéristiques de dessin ou modèle d’un produit dans son ensemble ou d’une partie de produit qui sont représentées de manière visible dans la demande d’enregistrement de ce dessin ou modèle et qui sont divulguées au public par voie de publication.