Article considérant 11

(11) Hormis leur représentation visible dans la demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE, les caractéristiques de dessin ou modèle d’un produit ne doivent être visibles ni à aucun moment particulier ni dans aucune situation particulière d’utilisation pour que la protection du dessin ou modèle soit accordée. Une exception à ce principe devrait s’appliquer à la protection des dessins ou modèles des pièces d’un produit complexe, qui doivent rester visibles lors de l’utilisation normale d’un tel produit.