Article considérant 18

(18) Un dessin ou modèle de l’UE enregistré exige la tenue d’un registre dans lequel toutes les demandes qui satisfont à des conditions formelles et qui ont obtenu une date de dépôt de la demande d’enregistrement seront inscrites (ci-après dénommé «registre des dessins ou modèles de l’UE»). En principe, ledit système d’enregistrement ne devrait pas être basé sur un examen de fond visant à déterminer préalablement à l’enregistrement si le dessin ou modèle remplit les conditions d’obtention de la protection, ce qui permettrait de réduire au minimum les modalités de l’enregistrement et autres démarches à accomplir par le demandeur.