(19) Pour être valide, un dessin ou modèle de l’UE devrait être nouveau et posséder un caractère individuel par rapport à d’autres dessins ou modèles.
Règlement (UE) 2026/715 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/715
RattachementRèglement (UE) 2026/715
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026R0715)
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