Règlement (UE) 2026/715 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/715
RattachementRèglement (UE) 2026/715
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026R0715)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →

(2) Le règlement (CE) no 6/2002 a doté la Communauté européenne, désormais l’Union européenne, d’un système propre de protection des dessins ou modèles, qui prévoit depuis lors une protection des dessins ou modèles au niveau de l’Union, parallèlement à la protection dont ils peuvent bénéficier au niveau national dans les États membres conformément à leur droit national relatif à la protection des dessins ou modèles, harmonisé en vertu de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil.

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