Article considérant 20

(20) Il est également nécessaire de permettre au créateur ou à son ayant droit de tester les produits intégrant le dessin ou modèle sur le marché avant de décider si la protection offerte par l’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE est souhaitable. À cette fin, il est nécessaire de prévoir que la divulgation du dessin ou modèle par le créateur ou son ayant droit, ou la divulgation abusive pendant une période de douze mois précédant la date de dépôt de la demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE, ne devrait pas empêcher d’évaluer la nouveauté ou le caractère individuel du dessin ou modèle en question.