Article considérant 24

(24) Afin de concilier la nécessité d’assurer le respect effectif des droits sur des dessins ou modèles et celle d’éviter toute entrave au libre cours des échanges de produits licites, il convient que le droit conféré au titulaire du dessin ou modèle de l’UE enregistré s’éteigne lorsque, au cours de la procédure engagée devant le tribunal des dessins ou modèles de l’Union européenne (ci-après dénommé «tribunal des dessins ou modèles de l’UE») compétent pour statuer au fond sur la question de savoir s’il a été porté atteinte au dessin ou modèle de l’UE, le déclarant ou le détenteur des produits est en mesure de prouver que le titulaire du dessin ou modèle de l’UE enregistré n’a pas le droit d’interdire la mise sur le marché des produits dans le pays de destination finale.