Article considérant 25

(25) La nature exclusive du droit conféré par le dessin ou modèle de l’UE enregistré correspond à la volonté de lui donner une sécurité juridique plus grande. Cependant, le dessin ou modèle de l’UE non enregistré ne devrait conférer que le droit d’empêcher la copie. La protection ne pourrait pas s’étendre à des produits auxquels sont appliqués des dessins ou modèles qui sont le résultat d’un dessin ou modèle conçu de manière indépendante par un deuxième créateur. Ce droit devrait également être étendu au commerce des produits auxquels sont appliqués des dessins ou modèles délictueux.