Article considérant 27

(27) Les droits exclusifs conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE devraient faire l’objet d’un ensemble approprié de limitations. Outre les actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales et les actes accomplis à des fins expérimentales, les utilisations autorisées devraient inclure les actes de reproduction à des fins d’illustration ou d’enseignement, l’utilisation à titre de mention dans le cadre de la publicité comparative et l’utilisation à des fins de commentaire, de critique ou de parodie, pour autant que ces actes soient compatibles avec les pratiques commerciales loyales et ne portent pas indûment préjudice à l’exploitation normale du dessin ou modèle. L’utilisation d’un dessin ou modèle enregistré de l’UE par des tiers à des fins d’expression artistique devrait être considérée comme loyale, dès lors qu’elle est conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale. En outre, les règles relatives aux dessins ou modèles de l’UE devraient être appliquées de façon à garantir le plein respect des droits et libertés fondamentaux, en particulier la liberté d’expression.