Article considérant 30

(30) Tout tiers qui établit avoir commencé à utiliser de bonne foi, même dans le commerce, dans l’Union — ou fait des préparatifs sérieux et effectifs à cette fin — un dessin ou modèle qui est compris dans l’étendue de la protection d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré et qui ne constitue pas une copie de ce dernier, peut bénéficier d’un droit d’exploitation limité de ce dessin ou modèle.