(32) L’un des objectifs fondamentaux du présent règlement est que la procédure à suivre pour faire enregistrer un dessin ou modèle de l’UE devrait s’accompagner pour le demandeur d’un minimum de frais et de difficultés, afin de la rendre facilement accessible aux PME ainsi qu’aux créateurs indépendants.
Règlement (UE) 2026/715 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/715
RattachementRèglement (UE) 2026/715
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026R0715)
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