(33) Il ne devrait être possible de déposer une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE qu’auprès de l’Office. Afin de faciliter la communication d’informations et d’orientations administratives aux demandeurs concernant la procédure d’enregistrement des dessins ou modèles de l’UE, il convient que l’Office, les services centraux de la propriété industrielle des États membres et l’Office Benelux de la propriété intellectuelle coopèrent à cette fin au titre du cadre de coopération établi par le règlement (UE) 2017/1001.
Règlement (UE) 2026/715 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/715
RattachementRèglement (UE) 2026/715
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026R0715)
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