Règlement (UE) 2026/715 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/715
RattachementRèglement (UE) 2026/715
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026R0715)
RéférenceConsidérant 34 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →

(34) Il est essentiel de fournir les moyens appropriés pour une représentation claire et précise de tous les dessins ou modèles qui puisse s’adapter aux avancées techniques en matière de visualisation des dessins ou modèles ainsi qu’aux besoins de l’industrie de l’Union. Afin que la même représentation graphique puisse être utilisée pour les demandes de dessins ou modèles dans un ou plusieurs États membres et pour les demandes d’enregistrement de dessins ou modèles de l’UE, l’Office, les services centraux de la propriété industrielle des États membres et l’Office Benelux de la propriété intellectuelle devraient être tenus de coopérer en vue d’établir des normes communes relatives aux conditions de forme auxquelles la représentation doit satisfaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0715. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).