Article considérant 36

(36) Pour plus d’efficacité, il convient également de faciliter le dépôt des demandes multiples d’enregistrement de dessins ou modèles de l’UE en permettant aux demandeurs de grouper plusieurs dessins ou modèles dans une même demande, sans être soumis à la condition que les produits dans lesquels les dessins ou modèles sont destinés à être incorporés ou auxquels ils sont destinés à être appliqués fassent tous partie de la même classe de la classification de Locarno établie par l’arrangement de Locarno établissant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels signé à Locarno le 8 octobre 1968. Toutefois, il convient de prévoir une limite maximale afin d’éviter les éventuels abus de demandes multiples.