Règlement (UE) 2026/715 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/715
RattachementRèglement (UE) 2026/715
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026R0715)
RéférenceConsidérant 37 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →

(37) La publication normale après l’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE pourrait dans certains cas ruiner ou mettre en péril le succès d’une opération commerciale englobant ce dessin ou ce modèle. Dans de tels cas, la solution consisterait à obtenir l’ajournement de la publication pendant un délai raisonnable.

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