Règlement (UE) 2026/715 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/715
RattachementRèglement (UE) 2026/715
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026R0715)
RéférenceConsidérant 38 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →

(38) L’examen des recours en nullité d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré par une seule instance devrait se traduire par des économies de coût et de temps par rapport aux procédures faisant intervenir des tribunaux nationaux différents.

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