Règlement (UE) 2026/715 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/715
RattachementRèglement (UE) 2026/715
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026R0715)
RéférenceConsidérant 39 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →

(39) Il est de ce fait nécessaire de prévoir des garanties comprenant un droit de recours auprès d’une chambre de recours et, en dernier ressort, auprès de la Cour de justice. Cette solution devrait contribuer à une interprétation uniforme des conditions de validité des dessins ou modèles de l’UE.

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