(40) Pour des raisons d’efficacité et afin de rationaliser les procédures, les moyens de notification et de communication devraient être uniquement électroniques. Néanmoins, il importe que l’Office fournisse des orientations et une assistance techniques appropriées, tant en ligne que hors ligne, afin de faciliter l’utilisation de moyens électroniques et de prévenir la fracture numérique.
Règlement (UE) 2026/715 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/715
RattachementRèglement (UE) 2026/715
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026R0715)
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