(42) Le système de règlement des litiges devrait éviter dans toute la mesure du possible le «forum shopping». Il est donc nécessaire d’établir des règles claires de compétence internationale.
Règlement (UE) 2026/715 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/715
RattachementRèglement (UE) 2026/715
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026R0715)
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