Article considérant 43

(43) Le présent règlement n’exclut pas l’application aux dessins ou modèles protégés par le dessin ou modèle de l’UE des réglementations relatives à la propriété industrielle ou d’autres réglementations pertinentes des États membres, telles que celles relatives à la protection acquise par voie d’enregistrement ou celles relatives aux dessins ou modèles non enregistrés, aux marques commerciales, aux brevets et aux modèles d’utilité, à la concurrence déloyale et à la responsabilité civile.