Article considérant 44

(44) Compte tenu de l’harmonisation avancée de la législation sur le droit d’auteur dans l’Union, il convient de poser dans le présent règlement le principe du cumul de la protection au titre du présent règlement et au titre de la législation sur le droit d’auteur en autorisant que les dessins ou modèles protégés par des droits sur les dessins ou modèles de l’UE puissent bénéficier d’une protection en tant qu’œuvres couvertes par le droit d’auteur, pour autant qu’il soit satisfait aux exigences de la législation sur le droit d’auteur.