Article considérant 46

(46) Pour que l’Office puisse examiner et enregistrer les demandes de dessins ou modèles de l’UE de manière efficace, efficiente et rapide et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des actes délégués afin de compléter le présent règlement en précisant les éléments relatifs à la procédure à suivre pour la modification d’une demande.