Article considérant 47

(47) Pour garantir la possibilité de déclarer la nullité d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré, de manière efficace et efficiente et selon une procédure transparente, rigoureuse, juste et équitable, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des actes délégués afin de compléter le présent règlement en précisant la procédure de nullité d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré.