(48) Pour que les chambres de recours puissent réexaminer les décisions de l’Office de manière efficace, efficiente et exhaustive et selon une procédure transparente, rigoureuse, juste et équitable, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des actes délégués afin de compléter le présent règlement en précisant les éléments des procédures de recours lorsque les procédures relatives aux dessins ou modèles de l’UE nécessitent des dérogations aux dispositions prévues dans les actes délégués adoptés en vertu de l’article 73 du règlement (UE) 2017/1001.
Règlement (UE) 2026/715 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/715
RattachementRèglement (UE) 2026/715
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026R0715)
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