Article considérant 49

(49) Afin de garantir le fonctionnement efficace, efficient et sans heurts du système de dessins ou modèles de l’UE, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des actes délégués afin de compléter le présent règlement en précisant les exigences concernant les détails de la procédure orale, les modalités de l’instruction, les modalités de notification, les moyens de communication et les formulaires à utiliser par les parties à la procédure, les règles de calcul des délais et leur durée, les procédures à suivre pour la révocation d’une décision ou la suppression d’une inscription au registre des dessins ou modèles de l’UE, les modalités de la reprise de la procédure et les détails relatifs à la représentation devant l’Office.