Règlement (UE) 2026/715 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/715
RattachementRèglement (UE) 2026/715
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026R0715)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →

(5) Depuis la mise en place du système des dessins ou modèles communautaires, désormais le système des dessins ou modèles de l’Union européenne (ci-après dénommés «dessins ou modèles de l’UE»), l’expérience montre que ce système a été accepté par les créateurs indépendants et les entreprises de l’Union et des pays tiers et qu’il est devenu un complément ou une alternative satisfaisant et viable à la protection des dessins ou modèles offerte au niveau national des États membres.

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