(50) Afin d’assurer une organisation efficace et efficiente des chambres de recours, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des actes délégués afin de compléter le présent règlement en précisant les modalités de l’organisation des chambres de recours lorsque les procédures relatives aux dessins ou modèles de l’UE nécessitent des dérogations aux actes délégués adoptés en vertu de l’article 168 du règlement (UE) 2017/1001.
Règlement (UE) 2026/715 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/715
RattachementRèglement (UE) 2026/715
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026R0715)
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