Article considérant 6

(6) Les systèmes nationaux de protection des dessins ou modèles restent néanmoins nécessaires pour les créateurs indépendants et les entreprises qui ne souhaitent pas faire protéger leurs dessins ou modèles au niveau de l’Union ou ne sont pas en mesure d’obtenir une protection à l’échelle de l’Union, même s’ils ne rencontrent aucun obstacle pour obtenir une protection nationale. Toute personne souhaitant obtenir la protection d’un dessin ou modèle devrait pouvoir décider du type de protection souhaitée, qu’il s’agisse de l’enregistrement national de dessins ou modèles dans un ou plusieurs États membres, de dessins ou modèles de l’UE uniquement, ou des deux.