Article considérant 7

(7) Il convient que les législations et les pratiques en matière de dessins ou modèles nationaux soient alignés sur le système des dessins ou modèles de l’UE dans la mesure nécessaire pour créer dans toute l’Union, autant que faire se peut, des conditions égales d’enregistrement et de protection des dessins ou modèles. Cela devrait être complété par des efforts de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci-après dénommé «Office»), des services centraux de la propriété industrielle des États membres et de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle pour promouvoir la convergence des pratiques et des outils dans le domaine des dessins ou modèles au titre du cadre de coopération établi par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.