Règlement d’exécution (UE) 2026/722 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/722
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/722
Versionacte d'origine du 26/03/2026 (CELEX 32026R0722)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2026/722EUR-Lex →

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