(6) Étant donné que les établissements pourraient avoir besoin de plus de temps pour soumettre les informations requises selon les nouveaux formats de publication, ils devraient être autorisés à utiliser d’autres moyens de publication, en ce qui concerne les informations dont la date de référence est 2025.
Règlement d’exécution (UE) 2026/722 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/722
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/722
Versionacte d'origine du 26/03/2026 (CELEX 32026R0722)
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