(5) Le 16 avril 2024, la Commission a reçu une déclaration d’opposition motivée de la Bulgarie (l’«opposant»). Après avoir examiné la déclaration d’opposition motivée et l’avoir jugée recevable, la Commission, conformément à l’article 51, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012, a invité la Turquie et la Bulgarie, par lettre du 11 juin 2024, à procéder aux consultations appropriées en vue de parvenir à un accord. Le 30 août 2024, à la demande de la Turquie, la Commission a prorogé de trois mois le délai imparti pour les consultations.
Règlement d’exécution (UE) 2026/725 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/725
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/725
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0725)
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