Règlement d’exécution (UE) 2026/725 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/725
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/725
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0725)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2026/725EUR-Lex →

(7) En l’absence d’accord, la Commission doit adopter un acte d’exécution décidant de l’enregistrement conformément à l’article 52, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, en tenant compte des résultats de ces consultations.

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