(3) La période transitoire au terme de laquelle toutes les méthodes d’analyse utilisées pour les contrôles officiels des substances pharmacologiquement actives et de leurs résidus doivent satisfaire aux exigences énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2021/808 expire le 10 juin 2026.
Règlement d’exécution (UE) 2026/731 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/731
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/731
Versionacte d'origine du 27/03/2026 (CELEX 32026R0731)
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