Règlement d’exécution (UE) 2026/734 · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/734
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/734
Versionacte d'origine du 26/03/2026 (CELEX 32026R0734)
RéférenceConsidérant 100 du règlement d’exécution (UE) 2026/734EUR-Lex →

(100) Outre les arguments exposés au considérant 95, la Commission a répété que le prix à l’importation des granulés de nylon 6, la principale matière première, vers l’Indonésie était faussé et que ce fait n’avait pas été contesté par les parties intéressées. L’Indonésie n’ayant pas été considérée comme un pays représentatif approprié, la Commission ne pouvait pas appliquer les informations financières disponibles de PT Ever Shine Tex. La Commission a maintenu que les procédés de production des fils de polyester et des fils de polyamide étaient similaires, comme l’ont démontré les producteurs de l’Union, et que SASA Polyester Sanayi A.Ș restait un producteur approprié dans la catégorie générale globale du produit soumis à l’enquête aux fins du calcul des frais VAG et de la marge bénéficiaire. Cet argument a été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0734. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).