(155) Pour les producteurs-exportateurs qui exportaient le produit concerné directement à des acheteurs indépendants dans l’Union, par l’intermédiaire de producteurs-exportateurs liés au sein des sociétés chinoises retenues dans l’échantillon ou par l’intermédiaire de négociants liés, le prix à l’exportation était le prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné vendu à l’exportation vers l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2026/734 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/734
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/734
Versionacte d'origine du 26/03/2026 (CELEX 32026R0734)
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