Article considérant 161

(161) Un ajustement a également été opéré au titre des commissions, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base, pour INylon E-commerce Co., Ltd., Hong Kong Jinjiang Group Co. Ltd., les négociants liés du groupe Eversun, Xinhui Meida Nylon Co., Ltd. (HK) et le négociant lié du groupe Highsun. L’enquête a établi que les fonctions des négociants liés étaient assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions. En effet, les sociétés concernées ont dégagé un bénéfice pour leurs services et ont négocié un large éventail de marchandises autres que le produit concerné. En outre, elles travaillaient avec leur producteur-exportateur lié concerné sur la base d’un contrat comportant une clause compromissoire. En conséquence, la Commission a estimé justifié de procéder à un ajustement du prix à l’exportation conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base pour tenir compte de la marge perçue par les négociants liés.