(167) En l’espèce, le degré de coopération est élevé, car les producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient environ 87,5 % des importations totales au cours de la période d’enquête. De ce fait, la Commission a décidé d’établir la marge de dumping pour les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré au niveau de la société retenue dans l’échantillon qui présente la marge de dumping la plus élevée.
Règlement d’exécution (UE) 2026/734 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/734
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/734
Versionacte d'origine du 26/03/2026 (CELEX 32026R0734)
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