(235) Il est possible que la baisse de la consommation ait contribué au préjudice, mais pas au point de rompre le lien de causalité, étant donné que les volumes de ventes perdus au profit des importations en provenance de Chine étaient supérieurs à la baisse de la consommation.
Règlement d’exécution (UE) 2026/734 · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/734
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/734
Versionacte d'origine du 26/03/2026 (CELEX 32026R0734)
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