(240) Dans un premier temps, la Commission a établi un bénéfice de base couvrant l’ensemble des coûts dans des conditions normales de concurrence. Étant donné que l’industrie de l’Union a subi des pertes pendant l’essentiel de la période considérée et que ses bénéfices en 2022 ont été très faibles, les données de l’industrie de l’Union n’ont pas pu être utilisées et la Commission a établi une marge bénéficiaire raisonnable minimale de 6 %. Ce bénéfice cible était également conforme à celui indiqué dans la plainte.
Règlement d’exécution (UE) 2026/734 · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/734
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/734
Versionacte d'origine du 26/03/2026 (CELEX 32026R0734)
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