Article considérant 243

(243) Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base, en dernier lieu, la Commission a examiné les coûts futurs résultant d’accords multilatéraux sur l’environnement auxquels l’Union est partie, et de leurs protocoles, et de conventions de l’Organisation internationale du travail énumérées à l’annexe I bis, que l’industrie de l’Union supportera au cours de la période d’application de la mesure en vertu de l’article 11, paragraphe 2. Deux des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont fourni des éléments prouvant qu’ils avaient supporté des coûts de mise en conformité, tels que des données internes et un rapport d’audit des coûts de mise en conformité. Sur la base des éléments de preuve disponibles, étayés par les outils de déclaration et les prévisions des sociétés, la Commission a établi un coût supplémentaire de [42-60] EUR/tonne, qui a été reflété dans le prix non préjudiciable mentionné au considérant 244 pour les types de produits fabriqués par les deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.